- juridiction pénale d'exception
- special criminal court
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier. - la Maison du dictionnaire. Dicoland, Jean-Daniel Katz.. 2010.
juridiction pénale d'exception
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PÉNALE (PROCÉDURE) — La procédure pénale répond à la question de savoir quelles sont les circonstances de l’infraction, qui en est l’auteur et quelle peine est applicable à ce dernier. Le droit pénal définit la nature et les éléments des actes interdits, et leur… … Encyclopédie Universelle
juridiction — [ ʒyridiksjɔ̃ ] n. f. • juridicion 1209, var. jurisdiction jusqu au XVIIIe; lat. jurisdictio 1 ♦ Pouvoir de juger, de rendre la justice; étendue et limite de ce pouvoir. ⇒ circonscription, compétence, judicature, 2. ressort, siège. Juridiction… … Encyclopédie Universelle
Juridiction De Proximité — en France En France, la juridiction de proximité est une juridiction créée par la loi d orientation et de programmation sur la justice du 9 septembre 2002, modifié par une loi organique du 26 février 2003 relative à son statut, afin de… … Wikipédia en Français
Juridiction de proximite — Juridiction de proximité en France En France, la juridiction de proximité est une juridiction créée par la loi d orientation et de programmation sur la justice du 9 septembre 2002, modifié par une loi organique du 26 février 2003 relative à son… … Wikipédia en Français
Juridiction de proximité — en France En France, la juridiction de proximité est une juridiction créée par la loi d orientation et de programmation sur la justice du 9 septembre 2002, modifié par une loi organique du 26 février 2003 relative à son statut, afin de… … Wikipédia en Français
Juridiction d'exception — juridiction dont la compétence d attribution est déterminée par un texte Procédure civile: les juridictions d exception ont une simple compétence d attribution, ne connaissent que des affaires qui leur ont été confiées par un texte précis,… … Lexique de Termes Juridiques
Juridiction répressive (France) — Ordre judiciaire en France Pour les autres articles nationaux, voir Ordre judiciaire. Ne doit pas être confondu avec Ordre administratif en France. En France, les juridictions de l’ordre judiciaire sont notamment compétentes pour le… … Wikipédia en Français
Juridiction de proximité en France — En France, la juridiction de proximité est une juridiction créée par la loi d orientation et de programmation sur la justice du 9 septembre 2002, modifiée par une loi organique du 26 février 2003 relative à son statut, afin de… … Wikipédia en Français
Juridiction d'État — Organisation juridictionnelle (France) L’organisation juridictionnelle nationale française est l’organisation des tribunaux nationaux français, dans l’ordre juridique interne. 8 140 magistrats sont chargés d appliquer la loi; en tout, 72 023… … Wikipédia en Français
Décision Cour pénale internationale — Statut pénal du président de la République française Droit constitutionnel | Constitutions françaises : Histoire constitutionnelle … de 1791 · texte · … Wikipédia en Français
Cour pénale internationale — Pour les articles homonymes, voir CPI. Ne doit pas être confondu avec Cour internationale de justice. Cour pénale internationale International Criminal Court … Wikipédia en Français
